Une CCSPL contrôle l’ensemble des services publics que la collectivité confie à un tiers par convention de délégation de service public (DSP) ou exploités en régie.
La CCSPL est un outil de démocratie participative créé par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Elle a pour objectif une meilleure transparence des services publics.
Tant la forme que le fond des rapports transmis doivent donc respecter une certaine rigueur pour que la CCSPL puisse remplir la mission que la loi lui a dévolue.
Cette année, un point d’attention concerne le rapport d’activité 2022 de Vallée Sud Grand Paris (VSGP), notre établissement public territorial, lequel ne permettait pas à la CCSPL de vérifier la bonne exécution des services publics locaux.
D’abord sur la forme, le rapport ne doit porter que sur les délégations de service public. Or, le rapport de VSGP est un véritable fourre-tout de 130 pages où les délégations de services publics sont noyées au milieu d’informations qui n’entrent pas dans le périmètre de la CCSPL.
Ce manque de rigueur dans la forme empêche la commission de réaliser son travail de contrôle et favorise l’opacité du fonctionnement de VSGP.
Ce seul motif justifie déjà que la CCSPL rende un avis défavorable à l’encontre de ce rapport.
Mais il y a encore autre chose.
Pour le fond, il manque le principal à savoir le budget alloué par VSGP à chaque commune au titre des DSP et des régies. Sans cette répartition, il est impossible de savoir si notre commune est traitée équitablement par VSGP. Autrement dit, sans ces chiffres, il est impossible de savoir si Clamart est avantagée ou non par rapport à Fontenay-aux-Roses.
Il n’est pas possible de croire sur parole qu’il y aurait un partage équitable des budgets relevant des DSP et des régies tant que nous n’avons pas les chiffres, seuls à même de démontrer objectivement si notre commune est équitablement traitée.
Si la CCSPL du 22 novembre 2023 a voté défavorablement à l’égard de ce rapport, la suite des évènements interpelle.
Sous prétexte de produire des éléments complémentaires qui n’étaient pas substantiels et n’avaient aucune conséquence sur le rapport en lui-même, il a été convoqué une seconde commission dont l’objet était ce seul complément cosmétique.
Évidemment, lors de cette seconde commission du 30 novembre 2023, il y avait des pouvoirs de membres de la majorité permettant de s’assurer que le vote serait favorable à l’égard de la VSGP.
Je regrette que cette dernière commission ne soit pas allée jusqu’au bout de l’exercice. Je comprends que le fait d’adresser un avis défavorable à VSGP n’était pas assumé par la majorité.
Cette nouvelle commission cosmétique a, de fait, conduit à contourner l’avis défavorable de la première CCSPL, c’est-à-dire tout le contraire de ce que la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a souhaité mettre en œuvre.
Léa-Iris POGGI
Conseillère municipale
lea.poggi.fontenay@gmail.com
