A l’occasion du conseil municipal du 8 avril dernier, j’ai posé une question au maire portant sur la non-application manifeste depuis plus de 2 ans de l’obligation de mettre en place un référent éthique dans la commune :
Pouvez-nous nous indiquer concrètement pourquoi l’article 8 de la loi du 9 décembre 2016 et son décret d’application du 19 avril 2017 ne sont pas encore appliqués dans la commune ?
Cette question faisait suite à la question déjà posée par Gilles Mergy lors du conseil municipal du 26 novembre 2020, laquelle n’avait reçu aucune suite.
Des Fontenaisiens me diront à quoi ce « référent éthique » peut-il bien servir ? N’est-ce-pas un énième gadget dont l’utilité serait discutable ?
Pour mémoire, l’article 8 de la loi du 9 décembre 2016 dite « loi Sapin 2 » impose que des procédures appropriées de recueil des signalements émis par le personnel sont établies par les communes de plus de 10 000 habitants. Le décret du 19 avril 2017 a précisé quelques modalités et indiqué une mise en place de ces dispositions à la date du 1er janvier 2018.
Le référent éthique intervient en matière de prévention des conflits d’intérêts mais également d’impartialité, de neutralité, d’intégrité et de dignité dans l’exercice des fonctions. Il donne tous conseils utiles en matière de laïcité, de secret et discrétion professionnels, à propos du devoir de réserve et de la liberté d’expression, ainsi que de l’obéissance ou la désobéissance hiérarchique. Il recueille également les signalements éthiques faits par des éventuels « lanceurs d’alerte ».
Le référent éthique est donc un relais essentiel dans une commune afin que les employés communaux puissent exercer leur emploi dans des conditions éthiques mais aussi dans un cadre respectant leurs droits et répondant à leurs interrogations sur leurs devoirs.
Voici pour exemple quelques questions qui peuvent lui être posées :
- Face à une situation de conflit d’intérêts, quel comportement adopter ? Par exemple je suis chargé des marchés publics et mon conjoint soumissionne à un appel d’offres lancé par ma collectivité, puis-je continuer à gérer ce dossier ?
- Puis-je désobéir à mon élu référent si son ordre est illégal ?
- Puis-je commenter la politique ou les choix du maire-employeur sur mon blog ou un autre réseau social ?
- Responsable d’une association de quartier, puis-je commenter certaines décisions prises par le maire qui m’emploie, sur les réseaux sociaux ?
- Dans quelle mesure l’obligation de réserve encadre l’expression de mes opinions ?
Aujourd’hui, aucune démarche n’a été mise en œuvre par la commune pour appliquer cette disposition légale. Un groupe de travail ayant à peine été évoqué lors d’un conseil municipal, ce qui est une réponse inappropriée face à une obligation légale.
Je rappelle que ces dispositions n’appellent pas la mise en place d’un « groupe de travail » sur le sujet mais la mise en place effective d’un référent éthique. Cela n’est pas fait quasiment 2 ans et demi après l’entrée en vigueur de la loi, ce qui interroge.
Lors du conseil municipal du 8 avril, le « groupe de travail » a encore été évoqué. Dans l’hypothèse où le 24 juin 2021, date du prochain conseil municipal, aucun référent éthique n’était désigné, notre groupe saisira le préfet afin de solliciter l’application de cette disposition légale.
Léa-Iris POGGI
Deux questions madame Poggi sur le rôle du référent éthique.
-Si d’aventure le mari architecte d’une adjointe du maire siégeant à la commission des permis de construire déposait une demande de permis pour faire un immeuble ou un pavillon dans la ville, le référent éthique pourrait-il traiter cette question ?
-Le maire a t il donné une raison pour ne pas respecter la loi ?
Merci de votre retour
Bonjour M. Renaud, il pourrait s’agir en effet d’un cas où le positionnement du référent éthique pourrait être utile. Dans l’hypothèse où le référent éthique y trouverait une atteinte éthique alors l’adjointe en question serait écartée de ladite commission. Dans l’hypothèse où le référent éthique n’y verrait aucun atteinte à l’éthique, le questionnement serait purgé. Bien à vous.
En ce qui concerne le motif ayant conduit à la non application de la loi pendant plus de 2 ans, aucun motif n’a été communiqué à ce stade. Le maire a indiqué lors du conseil municipale du 8 avril dernier qu’une réponse sera donnée par écrit. Nous ne manquerons pas de la publier.
Je suis pour un référent éthique mais comment serait-il nommé, par la préfecture, de quel catégorie sociaux-professionnelle il ou elle serait ?
Et surtout, quelle efficacité aura t-il sur les décisions prises par la collectivité ?
Il donne des « conseils », mais comme par exemple un commissaire enquêteur pour l’élaboration d’un PLU donne aussi des conseils, avis, et même recommandations, et tout ceci fini souvent en eau de boudin, au final les élus font ce qu’ils veulent, ils en tiennent compte, ou pas.
Cordialement