Fervent partisan de la poursuite du processus de décentralisation et du renforcement des libertés locales, je me réjouis du fait que toutes les compétences transférées de l’Etat vers les collectivités locales soient désormais mieux gérées : collèges, lycées, transports régionaux, formation professionnelle, action sociale, développement économique…
Mais, l’Etat conserve au niveau territorial et local un certain nombre de compétences : maintien de l’ordre républicain, certaines démarches administratives, accueil des étrangers, contrôle de légalité…
Sur toutes ces compétences, le bilan à l’heure actuelle va de passable à catastrophique.
- Maintien de l’ordre
La gestion des récentes manifestations contre la réforme inique des retraites a suscité des prises de parole contradictoires. Il y a eu de nombreuses violences policières ; quelques personnes se sont infiltrées dans les manifestations pacifiques pour semer des troubles mais globalement après les dérives de l’ancien Préfet de police de Paris, l’ordre républicain a été assuré au même titre que le droit à manifester.
Sur les autres compétences de proximité de l’Etat, le bilan est catastrophique :
- Délivrance des Titres administratifs
Sur les certificats d’immatriculation (ex cartes grises), il est désormais impossible de se rendre dans une préfecture ou une sous-préfecture et tout se fait sous forme dématérialisée, ce qui accentue la fracture numérique…
Sur les passeports, les délais de délivrance approchent les 6 mois. Obtenir une date de RDV rapide dans une mairie est difficile mais pas impossible. Là où le bât blesse, c’est sur la phase prise en charge par l’Etat. Malheureusement, les services de l’Etat font preuve d’une inefficacité notable : perte d’acte de naissance, non relance des communes pour obtenir un acte de naissance, retard systématique sur la confection du document…
- Accueil des étrangers
J’invite toutes celles et tous ceux qui pensent que les étrangers ont tous les droits et tous les avantages à se rendre au service des étrangers dans une préfecture ou une sous-préfecture. Ce service est en général situé dans la zone la plus délabrée du bâtiment. La prise de RDV pour le renouvellement d’un titre de séjour est un parcours du combattant y compris pour ceux d’entre eux qui maitrisent bien les subtilités de notre langue. L’absence d’un seul papier conduit au rejet du dossier et à la fixation d’une nouvelle date de RDV lointaine. Les queues se font dès l’aube à l’extérieur sans aucune protection contre la pluie, la neige ou le soleil ardent…
- Contrôle de légalité
Le Préfet doit veiller au respect de la légalité notamment dans les décisions et délibérations prises par les collectivités locales. Il ne lui appartient pas de se prononcer sur l’opportunité de la décision mais sur son fondement juridique et son respect du fonds et de forme. Par exemple, il n’appartient pas au Préfet de dire si l’augmentation massive de la taxe foncière par L. Vastel est justifiée mais si elle s’est faite conformément aux lois de la République.
Depuis 3 ans, avec les élus de l’opposition, nous avons saisi à quelques reprises le Préfet des Hauts de Seine au titre du contrôle de légalité. A une seule exception, toutes ses réponses nous ont donné raison et ont conduit le Maire de Fontenay-aux-Roses à revoir sa copie. Malheureusement, sur plusieurs saisines, nous n’avons eu aucune réponse de la Préfecture alors que les deux mois prévus par la loi pour la réponse sont écoulés. Nous avons certes la possibilité de saisir le Tribunal administratif mais il est néanmoins inquiétant que dans les Hauts de Seine (où les effectifs de l’Etat déconcentré restent importants contrairement à certaines préfectures rurales), les élus de la République n’obtiennent aucune réponse de l’Etat sur un sujet comme le respect (ou le non-respect) des lois de la République par une majorité municipale….
Plutôt que de continuer à exercer en doublon certaines compétences transférées aux collectivités locales sans en avoir les moyens ni humains ni financiers, l’Etat devrait se concentrer sur ses missions « régaliennes » et les exercer au mieux. C’est le sens de la réforme de l’Etat que le Président de la République aurait dû porter depuis 2017 et qu’il n’a pas fait….
Gilles Mergy
