Dans le prolongement de loi Sapin 2 sur la lutte anti-corruption, le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 est venu préciser le rôle et les mission du référent déontologue pour les élus locaux.
C’est une question que j’ai régulièrement soulevée depuis 3 ans notamment au conseil municipal. Le Maire a toujours souligné partager ma volonté de désigner un référent déontologue au sein de notre commune tout en mettant en exergue les obstacles et les difficultés inhérentes à cette désignation.
Afin de faciliter cette future désignation, j’ai parcouru la littérature existante sur le sujet et j’ai trouvé des propositions concrètes que le maire pourrait reprendre afin de préparer la délibération de désignation de ce déontologue.
Dans un récent article publié dans la revue JCPA, Pierre Villeneuve, professeur associé à l’EHESP, rappelle en effet les trois grandes missions de ce référent déontologue et met en avant quelques conseils pratiques de nature à faciliter la désignation de ce référent déontologue (qui doit se faire sous forme de délibération du conseil municipal pour ce qui concerne notre commune) .
I . Ses principales missions
Selon P. Villeneuve, elles peuvent être résumées comme suit :
1/ une mission de sensibilisation et de prévention des conflits d’intérêts qui prend un relief particulier avec les désignations croissantes d’élus locaux au sein d’organismes extérieurs : c’est notamment le cas pour les élus de la majorité municipale de notre commune qui sont membres de conseils de sociétés capitalistiques.
2/ une mission de sensibilisation et de respect des principes déontologiques devant gouverner l’exercice de ses fonctions et mandats dans le cadre des déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale auprès de la HATVP (Haute autorité pour la transparence de la vie publique).
3/ une mission de sensibilisation et de veille quant à l’utilisation des moyens mis à disposition par la collectivité comme à la nécessaire assiduité que requiert l’exercice de son mandat.
II. Conseils pratiques sur sa désignation
P. Villeneuve les résume en 8 points :
- Privilégier une désignation commune pour plusieurs collectivités territoriales par exemple proches géographiquement afin d’éviter « le sentiment d’isolement » du référent déontologue.
- Accompagner la désignation du référent déontologue d’une sensibilisation au respect des principes déontologiques pour les élus locaux.
- Garantir une forte indépendance et impartialité du référent déontologue (RD) en l’accompagnant d’une charte de déontologie du RD.
- Informer largement les élus locaux sur les modalités de saisine du référent déontologue.
- Mettre à disposition des moyens dématérialisés afin de garantir secret professionnel et confidentialité.
- Proposer au référent déontologue l’élaboration d’un rapport annuel dans des conditions garantissant une stricte confidentialité.
- Informer largement les élus locaux sur les obligations de secret professionnel du référent déontologue.
- Proposer au référent déontologue désigné (ou au collège) de remettre une déclaration d’intérêts simplifiée.
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J’espère que ce point sera inscrit à l’ordre du jour du prochain conseil municipal
Gilles Mergy
