Question orale sur l’état récapitulatif des indemnités perçues par les élus du Conseil Municipal déposée par Gilles Mergy
Monsieur le Maire,
Depuis la loi “Engagement et proximité” du 27 décembre 2019, les collectivités locales ont l’obligation de publier chaque un état récapitulatif présentant l’ensemble des indemnités reçues par les élus siégeant dans leur conseil.
Il ne s’agit pas seulement d’indiquer les seules indemnités de fonction mais aussi de lister toutes les autres formes de rémunération : jetons de présence, remboursements de frais de transport ou d’hébergement, avantages en nature en numéraire ou pas…
La Direction générale des collectivités locales préconise d’indiquer les montants en euros par élu et par fonction.
Vous ne l’avez pas fait en 2020, en 2021, et en 2022.
Je suis sûr qu’il ne s’agit que d’un simple oubli et donc je vous demande de bien vouloir inscrire ce point à l’ordre du jour du prochain Conseil Municipal.
***
Question orale sur la désignation du référent déontologue déposée par Gilles Mergy
Monsieur le Maire
Dans le prolongement de loi Sapin 2 sur la lutte anti-corruption, le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 est venu préciser le rôle et les mission du référent déontologue pour les élus locaux.
C’est une question que j’ai régulièrement soulevée depuis 3 ans notamment au conseil municipal. Vous avez toujours affirmé partager ma volonté de désigner un référent déontologue au sein de notre commune tout en mettant en exergue les obstacles et les difficultés inhérentes à cette désignation.
Nous commençons désormais à disposer d’éléments d’analyse sur les missions potentielles de ce référent déontologue et ses modalités de désignation.
Sur le fonds, Pierre Villeneuve, professeur associé à l’EHESP, rappelle les trois grandes missions de ce référent déontologue :
1/ une mission de sensibilisation et de prévention des conflits d’intérêts qui prend un relief particulier avec les désignations croissantes d’élus locaux au sein d’organismes extérieurs : c’est notamment le cas pour les élus de la majorité municipale de notre commune qui sont membres de conseils de sociétés capitalistiques.
2/ une mission de sensibilisation et de respect des principes déontologiques devant gouverner l’exercice de ses fonctions et mandats dans le cadre des déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale auprès de la HATVP (Haute autorité pour la transparence de la vie publique).
3/ une mission de sensibilisation et de veille quant à l’utilisation des moyens mis à disposition par la collectivité comme à la nécessaire assiduité que requiert l’exercice de son mandat.
Sur les modalités de désignation, il apparaît souhaitable, comme vous l’envisagiez d’ailleurs, de privilégier une désignation commune avec d’autres communes par exemple proches géographiquement afin d’éviter « le sentiment d’isolement » du référent déontologue.
Il faudra aussi veiller à son indépendance et à son impartialité.
Pourriez-vous nous indiquer à quelle échéance cette désignation pourra intervenir ?
***
Question sur le début des travaux du Parc Scarron déposée par Gilles Mergy
Monsieur le Maire,
Je me permets de relayer des interrogations des habitants du quartier qui se demandent quand débuteront les travaux d’aménagement du Parc Scarron.
Je vous remercie des éléments que vous serez en mesure de nous communiquer.
