Faisons un focus sur deux taxes dont le montant est décidé par chaque municipalité:
* la taxe d’aménagement majorée qui s’applique aux promoteurs et constructeurs de chaque nouveau programme immobilier. Dans la majeure partie des communes environnantes (Clamart notamment), le taux appliqué aux promoteurs est de 20%. A Fontenay, le choix de la municipalité actuelle a été au contraire de minimiser cette taxe et de l’abaisser dans la plupart des cas à 5% (soit 75% de décote par rapport à nos voisins). Sympa! Ces promoteurs privilégiés ont également l’honneur de la présence de M. le Maire à l’occasion d’une ribambelle d’événements: M. le Maire pose la première pierre, M. le Maire vante le projet d’excellence, M. le Maire coupe le ruban… C’est chic, c’est beau et il y a toujours un buffet (largement squatté par sa petite équipe) ; si vous y allez, mâchez bien: c’est vous qui payez!
* la taxe d’aménagement qui s’applique aux particuliers souhaitant installer dans leur jardin un abris de jardin d’une superficie comprise entre 5 et 20 m² et d’une hauteur de plus de 1.80m: cette taxe est établie à partir d’un forfait au m² identique pour toute l’Ile-de-France, auquel s’applique un pourcentage décidé par la région, puis un pourcentage décidé par le département et enfin, de façon cumulative, un pourcentage décidé par la municipalité et qui, celui-ci, varie de 1 à 5% selon les villes. Contrairement aux promoteurs qui ont les faveurs de la municipalité actuelle, les fontenaisiens qui entreprennent ce type de travaux doivent s’acquitter de la taxe maximale de 5% pour la partie déterminée par la ville. Monsieur le Maire et son équipe préfèrent-ils les promoteurs à leur électorat?
Question ultime et pas des moindres: Monsieur le Maire viendra-t-il également inaugurer les futurs abris dans le jardin des particuliers concernés, avec les petits fours payés par leurs propres impôts? Ou les fontenaisiens sont-ils là uniquement pour payer?
Anne B
Delerin
01/07/2019 à 11 h 37 min
Chacun pourra lire, avec intérêt, cet extrait de la circulaire ministérielle de 2013 établissant les règles pour une taxe majorée ! Halte à la désinformation !!!!
1.5.1.2. – Détermination des taux majorés (compris entre plus de 5% et 20%) et sectorisation
Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté
jusqu’à 20% dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux
substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux de
superstructure est rendue nécessaire en raison de l’importance des constructions nouvelles
édifiées dans ces secteurs.
Il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements
publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à
édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction
du coût proportionnelle à ceux-ci (article L. 331-15).
Cette possibilité d’un taux majoré a été ouverte afin de financer tous les équipements publics
importants nécessaires sur le secteur, en remplacement des participations supprimées. Les
secteurs à taux majoré peuvent être non équipés ou insuffisamment équipés. Des « travaux
substantiels » sont des travaux importants de création ou de renforcement d’infrastructure de
voirie ou de réseaux (notamment eau potable, électricité, assainissement, éclairage public, station
d’épuration, …). Les « équipements généraux » sont des équipements de superstructure pouvant
profiter à l’ensemble des habitants de la collectivité mais nécessaires à la satisfaction des besoins
des habitants et usagers des constructions attendues dans le secteur (exemples : marché couvert,
salle des fêtes, salle de sport, piscine, parking, bibliothèque, gare RER ou TER, etc….).
Comme en ZAC et en PUP, les équipements susceptibles d’être pris en compte dans les
délibérations prises en application de l’article L. 331-15 doivent répondre aux principes :
– de nécessité : la réalisation des équipements doit être rendue nécessaire pour le fonctionnement
du secteur urbain considéré ;
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– de proportionnalité : seule la part du coût de la fraction de l’équipement utile au secteur peut lui
être imputée.
Les termes « le coût des équipements publics à réaliser » doivent aussi être nuancés. Il peut s’agir
de travaux prévus dans le futur mais également de travaux qui viennent d’être réalisés et destinés
dans ces deux hypothèses à répondre aux besoins des futurs usagers de la zone.
La motivation doit porter :
1) sur la notion de travaux substantiels d’équipements publics, justifiant l’adoption de taux
majorés ;
2) sur les besoins futurs des habitants ou usagers du secteur (notion de nécessité et de
proportionnalité).
Pour motiver le recours à un taux majoré supérieur à 5%, il n’est pas nécessaire d’établir une
estimation précise, ni de faire un avant-projet sommaire des travaux, mais seulement d’indiquer
la nécessité de réaliser certains équipements publics importants (à énumérer) pour accueillir les
futurs habitants ou usagers du secteur. On peut citer, à titre d’exemples, la mise en place des
réseaux publics humides ou secs, l’agrandissement de la station d’épuration, la construction
d’une salle de classe, d’une crèche ou d’une partie de crèche, etc. … La délibération doit par
ailleurs justifier que le taux retenu ne finance que la quote-part du coût des équipements publics
nécessaires aux futurs habitants ou usagers du secteur d’aménagement.
Aucun délai n’est imparti pour la réalisation de ces aménagements mais il conviendra d’appeler
l’attention des collectivités sur les risques contentieux pouvant résulter de l’absence de
réalisation des équipements promis et pour lesquels le montant de la part communale de la taxe
d’aménagement aura été fortement majoré. Par ailleurs, le maintien du taux majoré ne se justifie
plus lorsque les équipements publics l’ayant nécessité sont réalisés et financés.
Jean-Yves Sommier
02/07/2019 à 9 h 29 min
Merci M. Delerin de rappeler les règles.
La majoration de la taxe doit être proportionnée aux équipements à réaliser et le taux de 20% prôné par certains n’est sans doute pas raisonnable. Mais ne pas la majorer du tout n’est pas non plus raisonnable. Compte tenu de la densification prévue au centre ville ( y compris sur le mail Boucicaut), aux entrées de ville,… faire participer les promoteurs à la nécessaire augmentation de la capacité d’accueil des écoles, à la création de crèches, des besoins d’équipements municipaux (salles, salle de sport,…) n’est pas incongru. Un taux majoré de 12 à 15% comme l’avais souhaité l’opposition apparaît tout à fait réaliste… et votre choix de faire payer les fontenaisiens plutôt que les promoteurs est regrettable.