Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, les rapports d’orientations budgétaires doivent respecter un certain nombre de critères définis par le législateur afin d’être réellement une étape dans la préparation du budget.
Ce n’est pas le cas du rapport qui nous a été transmis par la majorité municipale de Fontenay-aux-Roses.
C’est la raison pour laquelle les élus de l’opposition ont écrit au Préfet des Hauts de Seine pour lui demander de bien vouloir rappeler au Maire de Fontenay-aux-Roses les critères d’élaboration d’un rapport d’orientations budgétaires.
Vous trouverez ci dessus le courrier au Préfet et le rapport transmis par L. Vastel aux élus de Fontenay-aux-Roses.
Gilles Mergy
Rapport d’orientations budgétaires 2021, rappel des obligations en PDF
