La taxe d’aménagement majorée (TAM) est un sujet récurrent de débats.
Certains la présentent comme un repoussoir absolu qui empêcherait toute construction dans notre ville ; d’autres a contrario semblent penser qu’elle serait en quelque sorte une martingale financière absolue qui permettrait de financer l’intégralité de l’action publique dans notre commune.
Elle n’est ni l’un ni l’autre.
Rappelons tout d’abord sa définition et son mode de calcul.
La taxe d’aménagement est un impôt local, perçu par la commune, le département et la région sur toutes les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement dès lors qu’elles nécessitent une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou autorisation préalable).
La taxe d’aménagement est due pour toutes les surfaces de plancher des constructions closes et couvertes dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.
Les surfaces non couvertes telles les terrasses, ou ouvertes sur l’extérieur comme les pergolas, sont exclues du calcul.
Le montant de la TAM s’obtient en multipliant la surface taxable par la valeur au m² de surface, définie nationalement, puis par le taux voté par chaque collectivité territoriale.
Les valeurs annuelles par m2 de surface sont définies par arrêté. En 2021, elles sont les suivantes :
- 767 € par m2 en province, hors Île-De-France ;
- 870 € par m2 en Île-De-France.
Pour les constructions individuelles un abattement de 50 % est appliqué automatiquement sur les 100 premiers m².
Qu’en est-il dans notre commune ?
S’il ne s’agit bien entendu pas de pénaliser les propriétaires de maison individuelle qui font construire un abri de jardin ou qui agrandissent leur salon, il est en revanche possible d’augmenter le taux de cette taxe d’aménagement sur les projets de construction d’immeubles collectifs. C’est la position que nous avons défendue dès 2016 lorsqu’ont commencé à être programmés les premiers gros projets immobiliers de L. Vastel.
L. Vastel (mais aussi son maire adjoint en charge de l’urbanisme jusqu’à son départ de la majorité municipale) refusait quant à lui toute augmentation de la Taxe d’aménagement qui était fixée à son niveau minimal (5%) dans la plupart des quartiers de la ville.
Le Maire expliquait que toute augmentation de la taxe d’aménagement pénaliserait la construction immobilière dans notre commune et serait répercutée sur les prix de vente au détriment des futurs acquéreurs fontenaisiens.
Dans les villes voisines de même sensibilité politique que Fontenay-aux-Roses (Le Plessis Robinson et Clamart) ou non (Bagneux), le taux de la TAM est compris entre 15 et 20% et la multiplication des projets de construction démontre qu’un taux élevé ne dissuade pas les promoteurs immobiliers.
Quant à l’impact sur le prix de vente des appartements, il peut exister mais reste limité dans la mesure où les prix de commercialisation doivent se situer dans les fourchettes de prix de marché.
Lors du Conseil municipal du 26 novembre 2020, L. Vastel a proposé de revoir à la hausse le taux de la taxe d’aménagement en passant de 5 à 9 % pour la seule zone « Boucicaut Nord » (après la place de la Cavée). Mais cette décision ne concerne pas les permis de construire déjà approuvés car elle n’est pas rétroactive. Elle est donc quasiment inopérante.
Les élus de l’opposition, au travers d’un amendement déposé par JY Sommier, ont proposé une revalorisation plus significative de ce taux et son augmentation effective dans les quartiers pour lesquels de nombreux projets de construction sont prévus : quartiers Sorrières/Scarron, autour des rues Max Dormoy et Blanchard, ou au Panorama, notamment.
L. Vastel et sa majorité municipale ont voté contre nos amendements. Les élus de l’opposition avaient le choix entre faire de l’opposition systématique en n’approuvant pas une mesure de la majorité municipale (pour seulement quelques numéros sur le haut de la rue Boucicaut) ou voter positivement tout en rappelant la nécessité d’aller plus loin. C’est ce que nous avons décidé collectivement de faire car c’est notre conception de l’intérêt général : soutenir toutes les mesures positives pour les fontenaisiens sans esprit partisan.
Ce vote nous est aujourd’hui reproché par Michel Faye, ancien maire adjoint en charge de l’urbanisme de L. Vastel.
Michel Faye non seulement s’est opposé à l’augmentation de la TAM lorsqu’il était adjoint en charge de l’urbanisme, mais a réduit cette taxe de 13,5 % à 9 % à la Cavée (cf le compte rendu du conseil municipal du 26/11/2016 en annexe). Son opposition à une revalorisation a été renouvelée lors du conseil municipal du 17/11/2017. Désormais il considère que cette Taxe d’aménagement majorée devrait être portée uniformément à 20 % pour tous les quartiers de la ville et serait en quelque sorte une martingale, voire le graal, qui permettrait de tout financer dans notre ville.
Il convient donc de rappeler quelques éléments de droit :
- la TAM a été instituée pour mettre à la charge d’un promoteur immobilier les conséquences financières de son projet de construction sur les équipements publics de la ville. L’impact sur les finances communales (réalisation d’une nouvelle école, agrandissement d’une crèche, voierie, etc.) doit être démontré. Dans le cas contraire, un contrôle de légalité peut être demandé, et, le cas échéant, le juge administratif annulera le versement. Il n’est ainsi pas possible de la fixer de manière uniforme à 20% sur tous les quartiers de la ville ;
- cette TAM est une recette d’investissement. Conformément aux règles de la comptabilité publique locale, elle ne peut donc financer que des dépenses d’investissement et non les dépenses courantes de la collectivité. Toutefois, comme ces investissements sont financés soit par l’emprunt, soit par l’excédent de la section de fonctionnement, son augmentation aurait permis de réduire le besoin de financement de la ville et par conséquent de ne pas augmenter les impôts locaux. Le maire et sa majorité ont préféré augmenter de 18 % le taux de la part communale de la taxe foncière payée par les propriétaires fontenaisiens, même les plus modestes, plutôt que de taxer les promoteurs.
Face aux positions extrêmes défendues par MM Vastel et Faye, les anciens alliés de 2014, les élus de l’opposition, fidèles à leurs convictions, ont fait le choix de l’intérêt général en soutenant une augmentation, même minime, de la taxe d’aménagement pour la seule rue Boucicaut Nord. Ils continueront à se mobiliser au conseil municipal et dans tous les quartiers concernés pour une TAM adaptée aux projets d’hyperdensification auxquels ils sont opposés.
Gilles Mergy, Pauline Le Fur, Maxime Messier, Léa-Iris Poggi, Pierre Kathola, Sonia Gouja, Jean-Yves Sommier et Astrid Brobecker
Pour prendre connaissance de l’extrait du PV du Conseil du 28 novembre 2016, cliquez sur le lien ci-dessous
