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Assurons l’égalité de traitement entre l’école publique et privée à Fontenay-aux-Roses

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A l’occasion du Conseil Municipal du 17 décembre, tous les élus de l’opposition ont déposé le voeu suivant :

POUR ASSURER L’EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE L’ECOLE
PUBLIQUE ET PRIVEE A FONTENAY AUX ROSES

Exposé des motifs
La loi Carle est destinée à “garantir la parité de financement entre les écoles
primaires publiques et privées sous contrat d’association ».
En tant qu’élus de la République, nous voulons appliquer l’ensemble des
dispositions de cette loi.
En 2011, une commission de concertation du rectorat de l’académie de
Versailles présidée par le Préfet des Hauts de Seine, avait validé la
proposition de la ville de verser une contribution de 545 euros par élève et
par an.
La direction de l’école Privée St Vincent de Paul (OGEC) avait contesté ce
montant.
Lors du changement de majorité municipale en 2014, la nouvelle équipe a
souhaité négocier et signer un protocole transactionnel avec l’OGEC
Ce protocole a notamment sanctuarisé une évolution du forfait versé par la
ville à l’OGEC sur la période 2015 à 2020 selon les modalités suivantes :


950 euros en 2013/2014,
950 euros en 2014/2015,
1005 euros en 2015/2016
1070 euros en 2016/2017
1135 euros en 2017/2018
1200 euros en 2018/2019.


En 2019, à l’issue d’un travail complet d’analyse conduit par la direction des
écoles de la commune, il a été convenu que le montant réel du forfait à
verser par élève devait être fixé à 930 euros.

Par conséquent, l’OGEC a bénéficié sur la période passée d’un sur-
financement qui a évolué comme suit :

20 euros en sus par élève et par an sur les années 2013 et 2014
75 euros en sus par élève et par an pour 2015,
140 euros en sus par élève et par an pour 2016
205 euros en sus par élève et par an pour 2017
270 euros en sus par élève et par an depuis 2018.

Lors du Conseil Municipal du 8 octobre 2020, le Maire a évoqué que ce sur-
financement correspondait en fait au rattrapage du sous financement des années passées.


Il s’agit probablement d’une erreur de sa part puisque le dit protocole
transactionnel comporte en son article 2 le versement par la ville d’une
soulte à l’OGEC au titre de ce rattrapage d’un montant de 156 000 euros.

Par ailleurs, simultanément à cette progression régulière et sanctuarisée du
forfait versé à l’école privée, le financement de l’école publique a diminué
depuis 2014 avec la suppression des budgets relatifs à la réussite éducative,
des budgets relatifs aux nouvelles activités péri scolaires et aux activités de
la pause méridienne.

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Exposé du vœu : afin de mettre fin à cette inégalité de traitement entre
les écoliers de notre commune, le Conseil Municipal décide d’adopter le
vœu suivant :


Le Conseil Municipal de Fontenay aux Roses dans sa séance du 17
décembre 2020 décide de mettre en place une commission
consultative chargée d’évaluer les montants des financements
accordés à l’école publique d’une part, à l’école privée d’autre part.


Cette commission sera composée de représentants de l’éducation
nationale, de l’OGEC, des Directions Finances et Ecoles de la
commune de Fontenay aux Roses ainsi que d’élus de la majorité et
de l’opposition municipale.


Elle rendra ses travaux au plus tard le 30 mars 2021.

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